La France n’en démord pas : son système de chaînes compensatoires n’a rien d’illégal au regard de la législation européenne. Fin novembre, Bruxelles avait épinglé les conditions dans lesquelles Paris avait décidé d’allouer des fréquences à TFl, M6 et Canal + dans le cadre de la loi de 2007 sur la télévision du futur. Pour les chaînes historiques, il s’agit d’une simple compensation à l’arrêt prématuré de leurs conventions dans l’analogique. Mais, pour les nouveaux entrants de la télévision numérique terrestre, c’est un véritable « cadeau » aux diffuseurs historiques. Pour Bruxelles, Paris n’a pas respecté les critères « objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés » fixés pour l’attribution des fréquences par la directive concurrence du paquet télécoms de 2002. Dans une lettre datée du 24 février, la France lui répond. Première ligne de défense de Paris, le paquet télécoms ne s’applique pas dans le cas d’espèce. Le texte européen prévoit en effet des exceptions pour les mécanismes favorisant l’intérêt général et/ou le pluralisme dans les médias. Et la France estime que son dispositif entre bien dans ce cadre. Paris argumente aussi que le dispositif français est de toute façon non discriminatoire, car les chaînes historiques sont dans une situation radicalement différente des nouveaux entrants : elles détenaient l’autorisation d’émettre en analogique. La balle est désormais dans le camp de la Commission.
Source : Les Echos
